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Toutes les questions relatives à l’élaboration, la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit interne de l’État de New York, sans donner effet à aucune règle de choix de loi ou de conflit de lois.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET NOUS CONVENONS DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE TOUTE CONTROVERSE, RÉCLAMATION OU LITIGE DÉCOULANT DE OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE ET TOUTE AUTRE DISPOSITION LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE. CHAQUE PARTIE RENONCE À SON DROIT D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE VOIR TOUTE CONTROVERSE, RÉCLAMATION OU LITIGE ENTENDU PAR UN JUGE OU UN JURY.

LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX QUESTIONS PRÉLIMINAIRES D’ARBITRABILITÉ, Y COMPRIS AUX QUESTIONS VISANT À DÉTERMINER SI LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST ABUSIVE OU ILLUSOIRE, AINSI QU’À TOUT MOYEN DE DÉFENSE CONTRE L’ARBITRAGE. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE TOUT ARBITRAGE NE PUISSE ÊTRE ENGAGÉ QU’À TITRE INDIVIDUEL, PAR VOUS ET PAR NOUS, ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU ENTITÉ, NI PRÉSIDER DE QUELQUE AUTRE MANIÈRE QUE CE SOIT UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE.

L’engagement mutuel pris par vous et par nous de soumettre à l’arbitrage tous les litiges, et ce à titre individuel, plutôt que de les porter devant les tribunaux ou d’autres instances, constitue la contrepartie mutuelle de la présente convention d’arbitrage.

Chaque partie peut exercer son droit de recourir à l’arbitrage en adressant à l’autre partie une notification écrite de l’ensemble des réclamations fondant ce droit, suffisamment détaillée pour informer l’autre partie de la substance de ces réclamations. En aucun cas la demande d’arbitrage ne peut être formée après la date à laquelle l’introduction d’une procédure judiciaire ou en équité fondée sur ces réclamations serait prescrite en vertu du délai de prescription applicable.

Sauf accord contraire entre vous et nous, l’arbitrage se déroulera dans le comté où vous résidez, devant un arbitre unique et neutre, conformément aux règles de résolution des litiges alors en vigueur de l’American Arbitration Association (AAA) (disponibles en ligne sur www.adr.org ou par téléphone au 1-800-778-7879). Les parties ont le droit d’être représentées par un avocat ou un autre représentant de leur choix. Les parties conviennent de se conformer à toute sentence rendue par l’arbitre et de l’exécuter. L’arbitre rend sa sentence par écrit et y expose les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles elle repose. La sentence peut être revêtue de l’exequatur par tout tribunal compétent. Le paiement de l’ensemble des frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage est régi par les règles de l’AAA.

Si la présente clause d’arbitrage est jugée inapplicable ou si l’arbitrage n’est pas disponible pour toute autre raison, tout litige relevant des présentes Conditions sera porté devant un tribunal compétent situé à New York, dans l’État de New York.

Vous serez considéré(e) comme un prestataire indépendant, et aucune disposition des présentes ne saurait faire de cette relation un contrat de travail, une coentreprise ou une société de personnes. Vous ne vous présenterez pas comme étant notre employé(e) et ne vous ferez pas passer pour tel(le). Vous reconnaissez en outre que, hormis les Services, aucun bien ni service n’est, n’a été ou ne sera échangé en vertu des présentes Conditions et que, par conséquent, aucune contrepartie autre que votre possibilité d’accéder aux Services et de les utiliser ne vous est due. Le fait de ne pas faire appliquer les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’une quelconque de leurs dispositions. Dans la mesure où une partie des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et les présentes Conditions, ainsi modifiées, resteront pleinement en vigueur. Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant leur objet et remplacent l’ensemble des discussions, accords et ententes antérieurs de quelque nature que ce soit entre nous. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions sans votre consentement en cas de réorganisation, de regroupement ou de fusion, ou de transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs ou activités commerciales à une entité successeur. Les présentes Conditions s’appliquent au bénéfice de vous-même, de nous-mêmes et de nos successeurs et ayants droit, et les lient. Le terme « y compris » tel qu’utilisé dans les présentes Conditions doit être interprété comme signifiant « y compris, sans s’y limiter ».

Nous nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour tout aspect des Services, à tout moment, à notre seule discrétion. Les présentes Conditions peuvent être mises à jour périodiquement par souci de clarté ou pour refléter des changements apportés aux Services. Nous indiquons en haut de ce document la date de sa dernière mise à jour. Nous vous encourageons à consulter fréquemment cette page afin de prendre connaissance de toute modification. En cas de modification, nous vous en informerons au moyen du journal des modifications ci-dessous. Dans certains cas, nous pourrons fournir un avis supplémentaire, par exemple une mention sur notre page d’accueil ou un e-mail. La poursuite de votre accès aux Services ou de leur utilisation vaudra acceptation de toute modification ou mise à jour.

Journal des modifications

• 03/09/2024 – Première publication des Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions ainsi que tous autres documents, accords, avis ou communications entre vous et nous peuvent vous être fournis par voie électronique dans la mesure permise par la loi. Veuillez imprimer ou enregistrer d’une autre manière une copie de l’ensemble des documents, accords, avis et autres communications pour référence.

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